Le plan épargne retraite (PER) est un nouveau dispositif d’épargne retraite issu de la loi Pacte (article? Comprendre la loi PACTE), disponible depuis le 1er octobre 2019, et le seul commercialisé depuis le 1er octobre 2020.
C’est une enveloppe juridique et fiscale qui permet de se constituer un complément de retraite, en plus des régimes obligatoires. Les placements effectués dans un PER sont en principe bloqués jusqu’à la retraite mais des cas de déblocage anticipé existent, notamment pour financer l’achat de sa résidence principale. Disposant de caractéristiques harmonisées par rapport aux anciens produits (Perp, Madelin, Perco, article 83) qu’il a vocation à remplacer, il permet donc d’accumuler une épargne destinée à compléter ses revenus à la retraite.
Il est organisé autour de trois compartiments : le compartiment 1, alimenté par des versements volontaires (VV), le compartiment 2, alimenté par de l’épargne salariale (ÉS) et le compartiment 3, alimenté par des versements obligatoires (VO).
Le compartiment 1 correspond à l’épargne retraite individuelle, les compartiments 2 et 3 relèvent de l’épargne retraite en entreprise. Chaque compartiment est issu d’un dispositif préexistant : le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin, le PER collectif succède au Perco, le PER obligatoire succède à l’article 83.
Il permet de mettre de l’argent de côté tout au long de sa vie active pour pouvoir bénéficier à la retraite d’un complément de revenus. Les sous ainsi épargnés et les gains réalisés constitueront une somme d’argent que vous pourrez toucher sous forme de capital ou de rente selon des règles bien précises. En effet, le plan épargne retraite, enveloppe de retraite complémentaire, vise à se constituer une rente viagère ou un capital disponible à l’âge légal de départ à la retraite ou bien à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
Il s’agit donc d’une solution d’épargne destiné à bénéficier de revenus complémentaires lors de la retraite afin de réduire l’écart qu’il pourrait y avoir entre vos revenus durant la vie active et vos revenus en tant que retraité.
Dans le cadre du PER, l'épargnant bénéficie de la déduction fiscale des versements effectués sur son plan. Concrètement, son épargne lui permet de diminuer le montant des revenus soumis à la fiscalité, et par conséquent, son impôt sur le revenu. L'avantage fiscal du PER est plafonné annuellement.
Les salariés bénéficient d'un plafond égal à 10 % des revenus professionnels de l'année précédente dans la limite de 32 419 euros en 2021 (plafond minimum : 4 052 euros). Les travailleurs non-salariés (TNS) profitent pour leur part d'un plafond de 10 % de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de 32 909 euros en 2021 (montant égal à 80 % du Plafond annuel de la sécurité sociale) en plus de 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS de l'année N, soit 43 193 euros en 2021. Le plafond global se situe ainsi à 76 102 euros. Le plafond minimum pour les TNS se situe à 4 114 euros.
Au-delà de ces plafonds, les versements sont obligatoirement non déductibles du revenu imposable, ce qui a des conséquences positives sur la fiscalité à la sortie.
De plus, la loi Pacte prévoit une mesure temporaire afin d'encourager les détenteurs d'un contrat d'assurance vie de plus de huit ans à déplacer cette épargne vers un PER. Ils bénéficient à ce titre d'un abattement de 9 200 euros (personne seule) ou 18 400 euros (couple soumis à imposition commune) sur les intérêts des sommes transférées. Ils échappent ainsi à toute fiscalité sur le capital retiré et les intérêts perçus, du moment que cette épargne est réinvestie directement dans un PER.
Le PER permet à l'épargnant de sortir partiellement du plan afin de toucher un capital dédié au financement de l'acquisition de son logement (résidence principale). Il peut avoir recours à cette faculté à chaque changement d'adresse durant la phase d'épargne. Dans ce cas de figure, et si les versements initiaux ont bénéficié de la déduction fiscale, le capital perçu est taxé au barème progressif de l'impôt sur le revenu ; les plus-values accumulées et récupérées sont quant à elles imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
Si le capital perçu à cette occasion provient de versements non déductibles, il est exonéré d'impôt. Seules les plus-values sont taxées au PFU de 30 %.
En cas de sortie anticipée du PER pour l'un des cinq cas d'aléas de la vie visés par la loi, le capital est exonéré de fiscalité. Des prélèvements sociaux à 10,1 % sont appliqués aux plus-values perçues.
Le capital perçu à la retraite issu des versements qui ont bénéficié de la déductibilité fiscale est imposé au barème de l'impôt sur le revenu. Les plus-values encaissées en plus du capital du départ sont quant à elles soumises au PFU de 30%.
Si les versements étaient non déductibles initialement, le capital ne subit aucune imposition et les plus-values sont imposées au PFU de 30%.
Le PER se présente sous la forme d’un compte titres dont la liste sera fixée par décret ou bien sous la forme d’un contrat d’assurance de groupe (similaire à un contrat assurance vie).
Le PER individuel est constitué de supports d’investissements variés et peut, comme une assurance-vie ou un contrat de capitalisation, offrir le choix d’investir sur un fonds euros garanti en capital et/ou des supports en unités de compte plus risqués mais aussi potentiellement plus rémunérateurs. Ainsi, le PER permet d’investir sur les marchés actions, obligataire et immobilier au travers de titres vifs, d’ETF, de fonds du type OPCVM, ainsi que sur des SCPI, OPCI et SCI.
-> article Tout savoir sur les marchés financier
Le PER s’adresse à tous : salariés, indépendants, demandeurs d’emplois. Il est particulièrement recommandé aux contribuables lourdement imposés durant la vie active qui anticipent une baisse importante de leurs revenus à la retraite.
A l'ouverture de votre PER, vous aurez le choix entre 2 types de gestion de votre contrat : la gestion pilotée et la gestion libre.
Concrètement, en gestion pilotée, votre épargne sera répartie automatiquement entre plusieurs supports financiers selon 2 critères : votre profil d'épargnant (prudent, équilibré ou dynamique) et le nombre d'années qui vous séparent de la retraite.
En choisissant la "gestion libre", le titulaire du PER choisit librement ses versements parmi l'ensemble des supports mis à disposition par le gestionnaire.
Le PER permet de préparer sa retraite sur des supports d’investissement diversifiés.
Donc en épargnant pour sa retraite -et donc le plus souvent avec un horizon de long terme- sur des supports d’investissement variés, on bénéficie de rendements attractifs (bien supérieurs à un placement à capital garanti) et c’est un des meilleurs moyens de profiter pleinement des intérêts capitalisés.
Cependant, si l’on s’en tenait à ces seules considérations, il n’y aurait pas un plus grand intérêt à préparer sa retraite avec un plan épargne retraite qu’avec un contrat d’assurance-vie.
Avec le PER, on peut bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. En réalité, le principal atout du plan épargne retraite réside dans ses avantages fiscaux. Les sommes versées sur votre PER peuvent en effet dans une certaine limite être déduites de votre impôt sur le revenu et cet avantage est loin d’être anecdotique. Retenez tout de même que plus votre tranche marginale d’imposition est élevée, plus votre avantage fiscal sera important. Ainsi, pour 1 000€ versés sur un PER, si vous ne payez pas d’impôt, votre effort d’épargne sera réellement de 1 000 euros. En revanche, si vous êtes dans la tranche à 30 pourcent votre effort d’épargne ne sera plus que de 700 euros et si vous êtes dans la tranche à 45 pourcent, votre effort d’épargne pour 1 000 euros versés ne sera plus que de 550 euros.
De plus, il permet une sortie en capital durant la phase d'épargne (avant la retraite) pour devenir propriétaire et une sortie en capital est possible à la retraite.
Les atouts fiscaux d'un transfert d'épargne de l'assurance vie vers le PER ne sont pas l'unique paramètre à prendre en compte. Les deux enveloppes n'ont pas les mêmes caractéristiques et le PER présente certaines contraintes qui ne s'appliquent pas à l'assurance vie :
Blocage de l'épargne jusqu'à la retraite (hors accidents de la vie et financement de l'acquisition de la résidence principale)
Fiscalisation du capital versé à la sortie du PER (le capital retiré d'une assurance vie est exonéré d'impôt)
Taxation plus élevée des intérêts et plus-values à la sortie dans le cadre du PER.
Le Plan épargne retraite est, de plus, un placement relativement coûteux en termes de frais pratiqués par les établissements financiers qui le commercialise. Nombreux sont les acteurs qui pratiquent frais d’entrée, frais de versement, frais de gestion, sans compter les frais des unités de compte proposées telles que les OPCVM ou les SCPI par exemple. Résultat, le montant des frais annuels est souvent proche des 3 pourcent. Il est donc peu avantageux fiscalement pour les contribuables faiblement imposés.
Conçu pour être dénoué à la retraite, le PER est évidemment moins liquide qu’un placement tel qu’une assurance vie : tout argent déposé dans un PER (d’entreprise ou individuel) n’est pas récupérable avant la retraite. Toutefois, plusieurs portes de sortie avant le terme sont prévues. Ainsi, vous pourrez débloquer votre épargne, sur tout type de PER et sans impôt sur le revenu à acquitter, en cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, d’invalidité de l’épargnant, de son conjoint (ou partenaire de Pacs) ou des enfants à charge, de surendettement du titulaire du PER, d’expiration des droits aux allocations chômage ou encore de cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation (ou d’une procédure de conciliation). Pour l’achat de votre résidence principale, l’épargne est également récupérable, mais elle sera fiscalisée.
Pour la liquidation, à l’échéance, le titulaire d’un PER peut sortir au choix en rente ou en capital. La sortie en capital peut être en une fois ou fractionnée, qui est est utile lorsqu’on a opté pour la déduction des versements volontaires : elle permet de lisser dans le temps la fiscalité applicable. En effet, en cas de sortie en capital, le cumul des sommes versées est imposable au barème de l’impôt sans abattement. Le fait d’étaler dans le temps cette sortie permet de minimiser la hausse d’impôt induite, la part du capital perçu s’ajoutant au reste des revenus imposables sur plusieurs années au lieu d’une seule.
Un contrat d’assurance-vie et un PER sont deux enveloppes assez proches qui comportent de nombreux points communs. D’abord, il s’agit d’un véhicule de placement qui permet de profiter à la fois de la sécurité du fonds euros et du dynamisme des supports en unités de compte, avec la possibilité d’opter pour une gestion libre ou pilotée et de réaliser des arbitrages tout au long de la vie du contrat en fonction des marchés financiers.
Mais les similitudes s’arrêtent là. En effet, l’assurance-vie offre davantage de souplesse que le PER puisque l’argent déposé sur l’enveloppe peut être récupéré à tout moment, avec une fiscalité avantageuse dès 8 ans de détention de l’enveloppe. Dans le cas du PER, seul un accident de la vie ou l’achat de la résidence principale permet de disposer de son encours.
Enfin, sur la question de l’avantage fiscal, les deux supports d’épargne sont également très différents. En effet, le PER permet avant tout de lisser son imposition dans le temps. Il s’avère plus avantageux pour les gros revenus qui peuvent épargner en déduisant de leur impôt sur le revenu les sommes placées sur leur PER et qui auront ensuite un revenu bien plus faible à la retraite (et donc moins imposé). L’assurance-vie, elle, permet de bénéficier d’une fiscalité adoucie dès 8 ans avec une taxation des gains uniquement à 24,7 % et un abattement annuel sur les gains soumis à l’impôt sur le revenu de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple.
-> En savoir plus sur l’assurance-vie
Si vous souhaitez sortir des fonds si besoin, et bénéficier d’une fiscalité plus douce à la sortie, vous préférerez donc l’assurance-vie. En revanche, si vous souhaitez épargner spécifiquement pour votre retraite en défiscalisant et que vous anticipez une perte importante de vos revenus à la fin de votre vie active, le PER doit être envisagé. Rappelons également que l’assurance-vie permet de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables en matière de succession et notamment une exonération de droits de succession jusqu’à 152 500 euros.
