Le plan épargne retraite est un dispositif qui vise à remplacer les anciens produits d’épargne. Ainsi, le PER se décline en trois produits d'épargne distincts :
-Le PER individuel, qui se substitue aux PERP, contrat Madelin, Préfon retraite
-Le PER collectif, qui remplace le PERCO
-Le PER entreprise, qui prends la place de l’article 83
C’est un produit d’épargne long terme qui vise à constituer un revenu complémentaire à la retraite tout en bénéficiant d’une déduction des cotisations versés du revenu imposable durant la phase d'épargne.
Les règles qui régissent le PER sont plus souples et moins complexes afin d’inciter les épargnants à investir pour leur retraite. Il propose donc un régime fiscal intéressant puisqu’il reprend les avantages accordés aux anciens produits retraite.
Son avantage fiscal tient notamment dans le choix de l’imposition à l’entrée ou à la sortie du contrat. Les versements sur un PER sont donc déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond d’épargne retraite fixe. La limite pour les salariés s’établit à :
10 % du revenu net imposable de l’année précédente ; 32 419 euros maximum en 2020.
Pour les travailleurs non-salariés, les seuils à retenir se fixent :
10 % de la fraction du bénéfice imposable compris dans la limite de 10 % de 329 088 euros, le montant déductible étant donc plafonné à 32 909 euros en 2020 ; 15 % de la fraction du bénéfice imposable compris entre 41 136 et 329 088 euros, soit un montant déductible plafonné à 43 193 euros en 2020.
Ces deux plafonds se cumulent : un travailleur non salarié peut donc déduire un maximum de 76 102 euros en 2020.
Ces plafonds peuvent par ailleurs être relevés grâce au rattrapage des plafonds non utilisés des années précédentes, et à la mutualisation des plafonds entre conjoints.
Le niveau de défiscalisation dépend de la tranche marginale d’imposition : plus un contribuable se situe dans une tranche élevée, plus la réduction d’impôts sera importante.
Vous êtes imposé à la tranche marginale d’imposition à 30 % ;
Vous versez 5 000 euros sur un PER ;
Votre baisse d’impôt atteint 1 500 euros (30 % de 5 000 euros) ;
A la tranche à 41 %, elle se chiffre à 2 050 euros (41 % de 5 000 euros) ;
Un épargnant imposé à 14 % verra son avantage fiscal limité à 700 euros (14 % de 5 000 euros).
Le plan épargne retraite peut être sous forme de contrat assurance ou de compte titre. Le souscripteur effectue des versements jusqu’à son départ à la retraite.
Toute personne à titre privé, quelle que soit sa profession, a la possibilité d’ouvrir un PER. Il n’est prévu aucune condition d’âge lors de la souscription d’un PER hormis la condition d’âge limite prévue pour le dénouement de ce dernier et les versements des droits viagers qui lui correspondent.
Il est ainsi tout à fait possible pour un retraité de souscrire un PER, et il en va de même pour un enfant à charge (même sans aucune activité professionnelle) ainsi que pour un enfant mineur.
À partir du départ à la retraite, le souscripteur a la possibilité de demander le déblocage de son plan mais il est tout à fait possible de le conserver jusqu’à l’âge de 73 ans dans le cas où le souscripteur souhaiterait repousser sa date de liquidation.
Sachant que le PER est un plan d’épargne dédié au long terme, les retraits possibles sont limités, et l’épargne est normalement indisponible jusqu’à la retraite. Cependant, il existe quelques exceptions à ce principe :
Décès du conjoint ou du partenaire de pacs,
Surendettement de l’assuré,
Invalidité de l’assuré correspondant au classement en 2ème ou en 3ème catégorie de la Sécurité Sociale,
Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
Expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage,
Acquisition de la résidence principale.
Dans le cas où l’assuré se trouverait dans l’une de ces situations, le déblocage du PER serait exonéré d’impôts (hormis pour l’acquisition de la résidence principale qui sera soumise à la fiscalité).
Concernant le fonctionnement du plan, les versements volontaires visant à alimenter un PER sont déductibles du revenu net imposable, tout en sachant qu’un plancher tout autant qu’un plafond de déductibilité sont appliqués (page 3 de l’avis d’imposition). De plus, toute cotisation ou prime est déductible pour chaque membre du foyer fiscal.
Si la totalité du montant du plafond disponible n’est pas utilisée sur une année, le souscripteur a la possibilité de reporter le solde sur les trois années suivantes au maximum. Aussi, les couples mariés ou pacsés ont la possibilité de cumuler leurs plafonds de déduction.
L'avantage fiscal du PER est directement lié au taux d’imposition du contribuable : en effet, plus ce taux est élevé, plus l’avantage fiscal sera important. Si le souscripteur est imposé à 14 %, il pourra alors déduire 14 % de ses versements ; s’il l’est à 45 %, il pourra déduire de ses impôts 45 % des versements (dans la limite du plafond retraite du foyer).
Au moment de la sortie en rente, les revenus du PER sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement de 10 %. Ces rentes sont également soumises aux prélèvements sociaux mais avec un taux réduit de 9.1 % (au lieu de 17.2 %).
Une sortie en capital est toutefois possible sur décision du souscripteur au moment du départ à la retraite. Il recevra cette part du capital sous forme de prime unique ou sous forme fractionnée et sera fiscalisée de la façon suivante :
L'imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour la part des versements volontaires,
L'imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les plus-values générées.
A noter que le PER permet d’utiliser l’épargne accumulée pour financer l’acquisition d’une résidence principale.
Par ailleurs, si la rente versée est inférieure à un montant de 80 € par mois, l’assureur a la possibilité de reverser le capital constitué au souscripteur en un versement unique. Naturellement, ce versement unique sera considéré comme une pension de retraite et soumis à l’imposition sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
En cas de décès du titulaire avant la liquidation du contrat, le plan sera clôturé et donnera lieu à un versement au bénéficiaire désigné. Il sera possible de faire un choix entre rente ou capital.
En cas de décès après la liquidation du contrat, il y a 2 possibilités :
Liquidation en rente : réversion de la rente si prévue
Liquidation en capital fractionné : paiement du capital restant dû au bénéficiaire désigné
Plusieurs catégories de PER existent, qui se distinguent par les différents supports financiers sur lesquels est versé le capital. Du type de PER dépendent le rendement de ce dernier ainsi que le niveau de sécurité de l’investissement :
Le PER à gestion pilotée : les versements sont répartis entre le fonds en euros de l’assureur et un ou plusieurs supports en unités de compte (fonds commun de placement ou SICAV notamment). Sachant que la partie du capital versée sur les unités de compte n’est pas garantie, il y a une perspective de rendement et de gains plus élevée. Plus l’âge de la retraite approche, plus la quote-part versée sur des supports en fonds euros est importante par rapport à la quote-part attribuée aux supports boursiers.
Le PER en gestion libre : ici, le souscripteur est chargé de la répartition de ses versements sur les différents supports proposés par l’établissement financier. Cette répartition est modifiable à tout moment à l’aide d’un arbitrage.
Le PER permet de bénéficier d’une déduction fiscale « à l’entrée ». En revanche, l’impôt est dû « à la sortie ». Si vous optez pour une sortie en rentes viagères, celles-ci sont soumises à l’impôt sur le revenu, au même titre que les pensions de retraite, ainsi qu’aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
Si vous optez pour une sortie en capital, une nouvelle possibilité proposée par le PER par rapport aux anciens produits d’épargne retraite :
Le capital est soumis à l’impôt sur le revenu ;
Les plus-values sont taxées au Prélèvement Forfaitaire Unique à 30 % (PFU).
Une économie d’impôt à investir : pour tirer pleinement parti de la déduction fiscale du PER, l’épargnant peut mettre à profit cette économie d’impôt en l’investissant sur un autre produit d’épargne, comme une assurance vie. Cela lui permettra de faire fructifier l’argent économisé en bénéficiant d’une fiscalité plus attractive à la sortie (pour les contrats d’assurance vie de plus de huit ans).
Si le PER vise avant tout la préparation de la retraite, il constitue également un outil de défiscalisation puissant pour les contribuables fortement imposés. Pour optimiser l’impact fiscal du PER, il faut :
Être imposé à au moins 30 % ou plus ;
Disposer de revenus ou de bénéfices imposables suffisamment importants pour relever les plafonds de déductibilité ;
Avoir une bonne visibilité sur son niveau d’imposition une fois à la retraite, la sortie du PER étant fiscalisée.
Ce dernier point est crucial : plus le différentiel d’imposition entre la période des versements et la sortie est significatif, plus le gain fiscal sera élevé pour l’épargnant.
Au-delà de cet enjeu, n’oubliez pas que le PER reste un produit dont l’épargne est bloquée jusqu’à l’échéance, hors accidents de la vie et achat de la résidence principale. Vous devez vous assurer que ce produit convient à vos besoins d’épargne et à votre situation patrimoniale avant de vous lancer pour optimiser votre fiscalité.
Fiscalité appliquée aux versements, au capital, à la rente et aux plus-values :
L'avantage fiscal du PER tient notamment dans le choix de l'imposition à l'entrée ou la sortie du contrat. Ainsi, que vous soyez imposable ou non à l'impôt sur le revenu, le PER vous permet d'optimiser votre épargne. Dans les faits, plus vous êtes imposable, plus vous avez intérêt à choisir une fiscalité à l'entrée pour déduire une partie de vos versements de votre revenu imposable. Si vous êtes non imposable, optez pour une fiscalité à la sortie afin d'alléger votre imposition lors de la sortie en rente ou en capital.
Fiscalité à l’entrée : les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite d’un plafond établi. L’épargnant peut toutefois choisir de ne pas bénéficier de cette déduction fiscale. Par ailleurs, les sommes versées au titre de l’épargne salariale sur un PER collectif (Perco) sont entièrement défiscalisées à l’entrée tout comme les versements obligatoires sur un PER catégoriel (Article 83).
Fiscalité à la sortie : les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif déduits du revenu imposable à l’entrée sont soumis à l’impôt à la sortie.
Lors d’une sortie en capital, les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux. Le capital quant à lui est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Lors d’une sortie en rente, la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit. C’est-à-dire que la rente est taxée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce après un abattement de 10 % dans la limite de 3 812 euros.
Pour les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif non déduits du revenu imposable à l’entrée, la fiscalité à la sortie se présente comme suit :
Lors d’une sortie en capital, les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%.
Lors d’une sortie en rente, la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux. C’est-à-dire que la rente n’est pas taxée en totalité. La partie soumise à l’impôt est fonction de l’âge du rentier à savoir :
Pour un bénéficiaire de moins de 50 ans, 70% de la rente est imposable
Pour un bénéficiaire entre 50 et 59 ans, 50% de la rente est imposable
Pour un bénéficiaire entre 60 et 69 ans, 40% de la rente est imposable
Pour un bénéficiaire de plus de 69 ans, 30% de la rente est imposable
Pour les versements au titre de l’épargne salariale sur un PER collectif, la fiscalité dépend du mode de sortie choisi :
Dans le cas d’une sortie en capital, les plus-values sont taxées au taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % et le capital est entièrement défiscalisé.
Dans le cas d’une sortie en rente, la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux.
Pour les versements obligatoires sur un PER catégoriel, la seule option de sortie est la rente et la fiscalité appliquée correspond au régime des rentes viagères à titre gratuit.
Le plan épargne retraite individuel (PERin) remplace le plan épargne retraite populaire (PERP) et la Retraite Madelin. Les fonds placés sur ce nouveau produit d’épargne retraite sont investis sur les mêmes supports que ceux disponibles sur un contrat d’assurance vie, à savoir le fonds en euros (au capital garanti) et les unités de compte (placement à risque, mais plus performant).
Bien que les règles régissant le PER soient moins contraignantes que celles des anciens contrats, le capital constitué sur ce type de produit reste bloqué jusqu’à la retraite, sauf cas exceptionnel. Il s’agit ainsi d’un placement à long terme qu’il faut gérer de manière à ce que l’épargne soit investie intelligemment. Pour optimiser le rendement, les avoirs peuvent être placés sur des supports à fort potentiel durant les premières années de vie du contrat. A l’approche de la retraite par ailleurs, la gestion doit privilégier la protection du capital constitué et se tourner ainsi vers les supports plus sécurisés. Afin d’assurer une gestion responsable et optimisée de l’épargne, le PER propose par défaut la gestion pilotée.
Pour souscrire un PER, les épargnants pourront s’adresser aux compagnies d’assurance (PER assurance) ou aux banques (PER bancaire).
PER Assurance : le PER assurance est un contrat proposant des fonds en euros et des unités de compte. En cas de décès du souscripteur durant la phase d’épargne, les fonds accumulés sur le contrat seront transmis hors succession, comme tel est le cas pour l’assurance vie.
PER bancaire : le PER bancaire est un contrat qui se présentera sous forme d’un compte-titres. En cas de décès du souscripteur, les fonds accumulés sur le contrat feront partie de la succession.
Dans ce cas, le bénéficiaire ne sera pas obligé de fermer le compte et pourra conserver l’enveloppe qui lui a été transmise ainsi que les avantages y afférents.
Dès la commercialisation du nouveau produit à partir du 1er octobre 2019 et jusqu’au 1er janvier 2023, les épargnants ont eu la possibilité de transférer une partie ou la totalité du capital d’un contrat d’assurance vie (de huit ans et plus) sur un PER individuel. La fiscalité appliquée lors d’un transfert effectué au moins 5 ans avant le départ à la retraite du souscripteur a été un abattement de 9 200 euros pour une personne seule et 18 400 euros pour un couple. A noter donc que l’avantage fiscal obtenu sera doublé puisqu’en règle générale, ces abattements sont d’un montant de 4 600 euros et 9 200 euros lorsque le contrat a un niveau d’ancienneté de plus de huit ans.
Lors d’une telle opération, un épargnant avait le choix entre :
Une déduction du revenu imposable de la somme transférée (dans la limite d’un plafond prédéfini) puisqu’il s’agissait d’un versement volontaire. Au dénouement du contrat dans ce cas, le capital et les plus-values seront soumis à l’impôt sur le revenu.
Renoncer à la déduction fiscale lors du transfert des fonds sur un PER. Au dénouement du contrat dans ce cas, seules les plus-values seront soumises à l’impôt sur le revenu.
Dans tous les cas par ailleurs, les prélèvements sociaux resteront dus sur les plus-values.
Fiscalité applicable pour les versements sur un PER
Comme expliqué précédemment, les versements volontaires sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond imposé. Si l’épargnant n’atteint pas le plafond de déduction, la différence peut être reportée sur les trois années suivantes.
Le plafond de déduction pour l’année 2019 correspond au montant le plus élevé entre 10 % des revenus professionnels de 2018 dans la limite de 31 786 euros et 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 3 973 euros. Dans le cadre du PER par contre, les épargnants pourront renoncer à cette déduction fiscale à l’entrée afin de bénéficier à la sortie d’une exonération d’impôt sur le revenu sur le capital (et non sur les plus-values).
Dans le cas du PER collectif et du PER entreprise, les versements issus de la participation, de l’intéressement, de l’abondement de l’employeur ainsi que les versements obligatoires ne donnent pas droit à la déduction fiscale, mais seront non imposables. Ils seront également soumis à la CSG de 9,70 %.
Contrairement aux anciens produits épargne retraite, le PER permet à ses détenteurs de récupérer en une seule fois le capital constitué sur le contrat lors du passage à la retraite. Cette nouvelle option de sortie vient s’ajouter à celle consistant à percevoir une rente viagère.
Deux fiscalités s’appliquent lors d’une sortie totale ou partielle en capital puisque les plus-values et les versements cumulés ne sont pas imposés de la même façon.
En effet, les gains sont assujettis à la flat tax de 30 % tandis que le capital ayant bénéficié de la déduction fiscale à l’entrée est imposable suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ainsi, la déduction fiscale obtenue à l’entrée au titre des versements volontaires est effacée par la fiscalité appliquée à la sortie. Qui plus est, le retrait d’un capital conséquent au dénouement d’un contrat PER pourrait impacter la tranche marginale d’imposition de l’épargnant. En effet, ce dernier pourrait passer dans une tranche supérieure à celle qu’il avait lors des versements déductibles.
La fiscalité d’une sortie en capital pour un PER est visiblement moins intéressante que celle appliquée lors d’une sortie en capital pour un Perp. Il faut préciser en effet que les détenteurs d’un contrat Perp disposent jusqu’ici de la possibilité de sortir en capital à hauteur de 20 %. Cette portion du capital constitué est soumise aux prélèvements sociaux et est imposable sur le revenu après un abattement de 10 %. Par ailleurs, le retraité peut demander à bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % sur le capital. En y ajoutant les cotisations sociales, la sortie en capital d’un Perp n’est taxée qu’à hauteur de 15,85 %.
Les rentes viagères issues d’un contrat PER individuel sont imposables suivant le régime de droit commun des pensions de retraite c’est-à-dire soumises à la fiscalité des rentes à titre gratuit. L’imposition s’applique après un abattement de 10 %. Ces rentes sont également assujetties aux prélèvements sociaux, notamment à la CSG dont le taux plein est de 8,3 % depuis l’année dernière. Suivant le montant de la rente, l’application du taux réduit ou du taux à 0 % de la SCG reste possible. Les rentes viagères issues d’un contrat PER sont également soumises à la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit.
Les rentes issues d’un contrat PER Collectif sont quant à elles fiscalisées suivant les règles d’imposition des rentes viagères à titre onéreux, comme tel est actuellement le cas pour rentes issues d’une assurance vie. En principe, les rentes sont imposables après un abattement dont le pourcentage est fonction de l’âge de l’épargnant au moment de la perception de la première rente.
Le PER est comme son nom l’indique un investissement destiné à préparer la retraite. Le détenteur du contrat peut cependant récupérer son épargne avant son départ à la retraite si l’un des cas suivants se présente :
Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
Surendettement
Suspension d’activité par liquidation judiciaire
Invalidité
Expiration des droits au chômage
La loi Pacte, à l’origine de la création du PER, ajoute à cette liste des cas exceptionnels pour un déblocage anticipé « l’acquisition d’une résidence principale ». Ainsi, les épargnants peuvent disposer du capital constitué sur un PER pour acheter leur logement principal.
Souscripteur décédé, qu’advient-il de son contrat PERin ?
Dans le cas où le souscripteur d’un PER décède avant le dénouement de son contrat, la fiscalité régissant l’assurance vie s’applique. La transmission du contrat prend en considération l’âge du détenteur au moment de son décès.
Ce plan fiscal devient moins intéressant lorsque le contractant atteint les 70 ans puisque les avoirs épargnés jusqu’alors entrent dans la succession. Il faut cependant savoir que la liquidation du capital peut coûter plus cher que sa transmission puisque le taux qui s’applique lors d’une succession est potentiellement moins important que celui de l’impôt sur le revenu.
Lors d’une liquidation, le taux est généralement de 30% alors que lors d’une transmission, il est de 20% (jusqu’à 552 324 euros) pour les enfants et le conjoint est exonéré. De ce fait, il est plus avantageux de liquider le plan si à son passage à la retraite le souscripteur n’a finalement pas besoin d’un supplément de revenu.
Jusqu’au 1er janvier 2023 par ailleurs, le détenteur d’une assurance vie de plus de huit ans peut transférer une partie ou la totalité de ses avoirs sur un PER et profiter ainsi d’une fiscalité avantageuse. L’épargnant, à condition de ne prendre sa retraite que dans plus de 5 ans, multiplie par deux l’abattement sur les gains, soit 9 200 euros pour une personne seule et 18.400 euros pour un couple marié ou pacsé.
