La quittance de loyer est-elle obligatoire ?

La quittance de loyer peut causer des soucis entre locataire et propriétaire. Par exemple, que faire face à un refus ? Ce document doit-il être gratuit et délivré de manière obligatoire ? Voici ce que dit la loi sur la quittance de loyer.

La quittance de loyer fait office d’attestation permettant au bailleur de constater le paiement du loyer par le locataire. Cette attestation de loyer détaille les différentes sommes versées par le locataire. On y fait la distinction entre le versement du loyer et des charges sur une période déterminée (une fois par mois). Il y a un certain nombre de mentions que doit comporter une quittance de loyer.

Le contenu de la quittance

La quittance de loyer détaille les sommes versées par votre locataire.

Pour que votre quittance de loyer soit valable vous devrez y indiquer :

• L’identité (son nom et prénom) et l’adresse de votre locataire ;
• Votre identité et votre adresse ;
• La date d’envoi de la quittance ;
• La période pour laquelle le locataire s’est acquitté de ces sommes (généralement vous indiquez le mois et l’année concernés) ;
• Les montants du loyer et des charges réglés par le locataire, qui devront être indiqués séparément (une ligne par élément).

Si vous faites appel à un administrateur de biens, c’est évidemment ce professionnel qui s’en chargera.

Quand est-elle obligatoire ?

Il n’existe pas d’obligation automatique de délivrance. Cette obligation ne naît qu’après la demande du locataire. Après demande du locataire, le bailleur est dans l’obligation de la délivrer. Il ne peut pas refuser de délivrer la quittance au locataire si le locataire à payer la totalité du loyer et des charges pour le mois.

Distinction de l’obligation de remise d’une quittance de loyer et de la délivrance d’un simple reçu : Le bailleur a seulement l’obligation de la remettre si le locataire a versé le loyer dans sa totalité. Ainsi :

• Si le locataire n’a pas versé de loyer, il n’y a pas de quittance de loyer.
• Si le locataire a seulement versé une partie du loyer, le bailleur ne doit établir qu’un simple reçu des sommes versées. Le reçu constate seulement les sommes versées, sans faire de distinction entre le loyer et les charges.

L’obligation de délivrance de la quittance de loyer joue également après la fin du bail. Même si le locataire n’est plus locataire du bailleur et qu’il a quitté les lieux, le bailleur est dans l’obligation de lui remettre l’ensemble des quittances de loyers pour chaque mois payé s’il en fait la demande.

Le locataire ne doit pas se justifier de sa demande ! Le bailleur n’a pas le droit de demander une justification de la part du locataire pour la remise d’une quittance de loyer.

Il y a donc obligation si deux conditions sont remplies :

• Le paiement intégral du loyer et des charges pour le mois par le locataire
• La demande expresse du locataire de remise d’une quittance de loyer

Il vaut mieux envoyer la demande de quittance de loyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet, dans le cas où le propriétaire refuse de la remettre, de pouvoir agir en justice contre celui-ci et d’avoir la preuve de la demande.

L’obligation de délivrance de la quittance de loyer est une obligation légale. Ainsi, le bailleur ne peut pas introduire de clause allant dans le sens contraire de la loi dans le contrat de bail d’habitation.

Son intérêt

La quittance de loyer sert principalement à votre locataire. En effet, ce dernier pourra s’en servir :

• Pour prouver, en cas de litiges, qu’il a bien effectué le règlement des sommes dues (loyer et charges)
• Pour réaliser certaines démarches (ex : lors du renouvellement de sa carte d’identité) puisque la quittance de loyer est aussi considérée comme un justificatif de domicile. Ce document est aussi nécessaire pour l’obtention d’une aide au logement dans le futur