la convention AERAS

 Qu’est-ce que la convention AERAS? ?

La Convention AERAS autrement dit « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » est une convention qui a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt aux personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Elle a été mise en place en 2007 et révisée en 2015 dans le but de donner un accès plus large à l’emprunt. Depuis, elle a été signée par les pouvoirs publics, les établissements de crédits, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs.

Pour bien  comprendre cette convention, il faut d’abord expliquer ce qu’on entend par “risque aggravé de santé”.Le risque aggravé de santé est désignée quand la probabilité de voir survenir un événement garanti est supérieure à la population de référence.C’est une notion utilisée par les compagnies d’assurance pour parler des personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une maladie grave (cancer par exemple). Certains critères comme l’âge de l’assuré, son poids, s’il est fumeur ou non, la pratique d’un sport à risque, l’exercice de professions particulières,... sont pris en compte par tout assureur dans l'analyse des risques du profil.

Qui est concerné?

Comme  nous l'avons expliqué plus haut dans l'article,la Convention AERAS concerne les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé. Autrement dit, si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standards( c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties). Vous pouvez  prétendre à la convention AERAS.

⚠️  Mais attention, il y a des conditions comme :

✔️Avoir moins de 71 ans à la fin du remboursement du prêt ; 

✔️Le prêt doit être un prêt immobilier ; 

✔️Le montant assuré ne  doit pas dépasser 320 000 €.

Dans quelles conditions cette convention est-elle applicable? 

La convention AERAS est applicable dans 2 grands types de situations : 

Lorsqu’une personne répond aux critères lui permettant de bénéficier du « droit à l’oubli ». 

c’est un droit qui permet aux personnes qui ont été atteintes d’un cancer de ne pas déclarer  obligatoirement la maladie sous certaines conditions :

✔️Si le cancer a été diagnostiqué avant 18 ans et si le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans.

✔️Si le cancer a été diagnostiqué après 18 ans et si le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans.

✔️Si le cancer a tout de même été déclaré par l’emprunteur à l’assureur, les propositions d’assurance ne peuvent comprendre à ce titre, ni exclusions de garanties ni surprime.

✔️Enfin lorsque le questionnaire de santé complété par l’emprunteur fait apparaître que ce dernier présente un risque aggravé de santé et que sa demande d’assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standards du contrat d’assurance, en termes de garanties et de tarif.

Comment bénéficier de la convention?

Pour bénéficier de la convention,il faut que votre cas soit examiné par celle-ci.

En effet, la convention AERAS a plusieurs critères qui lui permettent d'étudier tous les cas précisément.

Ainsi,dans  le cas des crédits immobiliers, il y a trois niveaux  pour pouvoir examiner votre demande d’assurance.

Le premier  niveau d’examen : Vous déposez votre demande d’assurance pour votre prêt immobilier auprès de votre établissement prêteur ou tout autre établissement d’assurance de votre choix. L’établissement choisi étudie alors votre dossier, et vous propose, lorsque c’est possible, une assurance aux conditions standards du contrat emprunteur. Votre demande s’arrête là si vous acceptez les conditions du contrat. 

Le deuxième niveau d’examen : Si votre état de santé ne permet pas à l’établissement assureur choisi de vous proposer un contrat d’assurance aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé.

 À l’issue de cette étude soit vous obtenez un accord de l’assureur, valable  4 mois, soit votre dossier est transmis pour un réexamen. 

Le troisième  niveau d’examen : Votre dossier n’a pas été accordé au deuxième  niveau d’examen, il sera alors automatiquement transmis à des experts médicaux d’un groupe d’assureurs et réassureurs experts pour réexamen dès lors que votre dossier remplit les conditions d’éligibilité à la convention AERAS. 

À l’issue de ce réexamen, l’assureur vous informe, par courrier, de sa décision : acceptation ou refus d’assurance, ajournement, limitation ou exclusion de garantie, majoration éventuelle du tarif. 

En cas de refus, vous recevrez un  courrier explicatif (il mentionne les coordonnées de la Commission de médiation AERAS, ainsi que le niveau d’examen auquel le refus est intervenu).

Garantie invalidité: que prévoit la convention AERAS?

La convention Aeras propose pour les personnes qui sont ou ont été malades, sans exclusion de pathologie, une garantie spécifique invalidité  appelée GIS. 

C’est une  garantie identique  pour tous les assureurs.

Dans quels cas fonctionne t-elle?

Elle peut fonctionner si vous vous retrouvez définitivement en invalidité professionnelle totale et si votre taux d’incapacité fonctionnelle (selon de barème d'AREAS) est au moins égal à 70%. Si l’assureur ne vous propose pas la GSI, alors il devra à minima vous proposer la couverture du risque Perte Totale et Irréversible d’Autonomie autrement dit (PTIA).

Cette garantie intervient lorsque l’assuré se trouve dans un état de santé particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie et qui sont indispensables comme:

✔️Se lever

✔️Se laver

✔️Marcher

✔️Manger

✔️S’habiller 

Les cas de refus: que faire ?

En cas de refus d’assurance, l’organisme  prêteur pourra examiner avec vous les différentes possibilités de garanties  que vous pouvez avoir.

Ainsi, vous pouvez:

✔️ Hypothéquer un autre bien immobilier (ça peut être votre résidence secondaire par exemple) ou sur celui d’un tiers ; 

✔️Remettre votre portefeuille de valeurs mobilières  en garantie (nantissement).

✔️Mettre en place une garantie de sûreté d’un ou plusieurs proches(cautionnement).

Voilà, maintenant vous êtes un expert de la convention AERAS.

Vous êtes concernés? Vous savez tout maintenant !

Vous avez envie d’un échange? N'hésitez plus! Contactez-nous au 064460604.

A bientôt avec l’équipe de cash Academy.